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Conditions générales de vente
Informations générales
Qui sommes nous ?
La société ORCAD SAS propriétaire et éditrice du site internet « www.vetsaveur.fr », selon les conditions prévues au contrat passé avec la société Charles Rozier - Web2Com, est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, sise à Baugé en Anjou 49150, ZAE Anjou Actiparc sainte Catherine, 2 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le N° 809785082. Code APE 8299Z.
N° de TVA intracommunautaire : FR55 809785082
Qui sont nos clients ?
Les heureux possesseur particuliers, professionnels ou associatifs d’animaux de compagnie à travers le monde
Nos conditions générales de vente définissent les conditions juridiques de fonctionnement de notre site commercial et des relations marchandes entre nous, nos clients et le cas échéant de sociétés ou personnes tierces participant à notre activité marchande.
Nos offres et la disponibilité des produits et services
Les produits commercialisés sur le site auront pour la plupart été préalablement validés par les internautes au travers d’enquêtes préalables réalisées avec la plus grande transparence. La validation sera toujours réalisée sur un échantillon représentatif de personnes vis à vis de la communauté des propriétaires d’animaux.
Vous trouverez ainsi sur le site :
- Des produits en cours de validation non encore mis à la vente
- Des produits déjà validés
- Des produits validés en première production et disponibles à la vente avec un délai de 6 à 8 semaine de livraison du fait de la mise en production pour la première fois.
- Des produits en cours de vie commerciale avec des délais de livraisons inférieurs à 2 semaines.
Pour cette dernière catégorie, il se peut que des ruptures de stocks perturbent le délai de livraison. Nous informerons en continu les clients de ces produits de la résolution de ce problème et proposerons le cas échéant des solutions concrètes et pertinentes de substitution voire de remboursement.
Informations produits et Illustrations graphiques
L’ensemble des informations fournies au sujet de nos produits sont rédigées par nos soins. Les illustrations photographies et dessins présents dans nos publications sont soit notre propriété soit libres de droits. Ces documents sont en ligne sur notre site tant que le produit est en vente. Après cette période, ces documents seront fournis sur simple demande motivée adressée par courriel ou par écrit au siège de notre société dont l’adresse est tenue à jour dans notre rubrique « contact »
Application des lois en vigueur et cadrant notre activité
S’agissant des règles fiscales, de la communication de nos produits, de leur production de leur qualité sanitaire et de leur mise sur le marché, nous nous conformons scrupuleusement aux lois et règles en vigueurs définies sur le territoire Européens et le cas échéant aux règles supplémentaires édictées par les autorités Françaises.
Notre responsabilité vis à vis de ces lois et règlementations ne pourra être engagée sur les territoire tiers à l’Europe.
Commercialisation de nos produits et services
Nos produits sont destinés aux particuliers et aux professionnels (éleveurs, revendeurs, importateurs…).
- Pour les particuliers, il leur appartient de vérifier l’exactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution de leur commande (Nom, prénom, Adresses de facturation, adresse de livraison, email et coordonnées téléphoniques). S’agissant du service de consultation en ligne, ils doivent s’assurer de leur disponibilité sur la plage horaire qu’ils auront choisis au sein de la grille proposée et régulièrement tenue à jour par nos soins.
- Pour les professionnels assujettit à la TVA, il leur appartient en plus des éléments ci-dessus de renseigner le N° de TVA intracommunautaire en vigueur au moment de leur prise de commande.
- Pour les importateurs dans des pays tiers, il leur appartient de vérifier la conformité de nos documents avec la législation en vigueur dans le pays concerné.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexactitude des enseignements communiqués et de nature à nuire à la qualité de notre service (livraison, consultation téléphonique, remboursement…). Les frais de réexpéditions consécutifs à une information erronée seront à la charge de nos clients. Concernant les clients professionnels et revendeurs de nos produits notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non déclaration auprès des autorités locales de l’activité commerciale et du non-respect de la réglementation en vigueur dans le pays ou le produit sera commercialisé par l’importateur.
Modalités de commande et paiement en ligne
Traitement informatique de vos commandes
Les commandes que vous réalisez sur notre site sont conservées sur pendant un temps limité dans des conditions normales et raisonnables de sécurité sur nos serveurs externalisés. Le cas échéant, ces informations pourront apporter la preuve des transactions intervenues en indiquant notamment leurs dates et leurs montants.
Un archivage sera réalisé sur un support fiable et déconnecté pendant un minimum 3 ans.
Conditions de paiement
Le paiement des marchandises et service est exigible intégralement dès le passage de la commande. Les sommes encaissées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Une commande de produits sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits vous aura été expédiée et que vous vous aurez intégralement acquitté de son montant.
Tout document, fiche technique, bon de commande, facture…autres qu’un extrait de compte bancaire ne pourra être considéré comme une preuve de transaction.
Nous ne considérerons que les paiements parvenus dans leur intégralité pour déclencher l’ordre d’expédition vers votre lieu de livraison choisi. Si le paiement par carte venait à échouer, un paiement par chèque est également possible. Le délai de livraison indiqué sur le site démarrerait dans ces conditions, le jour de recouvrement sur notre compte.
Moyens de paiement, sécurisation des transactions
Vous pouvez régler vos commandes par différents moyens,
- Le paiement en ligne par carte Bleu (VISA, MASTERCARD)
- Par Chèque bancaire
- Par virement bancaire (réservé principalement aux professionnels pour des montants > à 200€)
Les commandes payées par carte bancaire seront traitées immédiatement sous réserve du crédit de transaction sur notre compte.
Les commandes effectuées par chèques ou par virements bancaires seront traitées dans les mêmes conditions dès le crédit de la transaction sur notre compte.
Contrôle anti-fraude, sécurisation des paiements.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de de prévenir toute tentative de fraude, nous opérons de façon aléatoire des contrôles lors de la passation de commandes qui ne sont pas réglées par carte bancaire.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire insatisfaisant nous serons dans l’obligation d’annuler la commande afin de garantir la sécurité des transactions en ligne
Système PAYPAL
Le système paypal s’accorde à tout type de compte bancaire adhérent à ce système. Vous devez vous y enregistrer pour profiter de son service. Ce moyen de paiement est parfaitement sécurisé.
Système 3D sécure
Le système 3D sécure a été référencé par VISA (verified by VISA) et par EURO/MASTERCARD (mastercard secure code). Lorsque vous utiliserez ce moyen de paiement, vous serez automatiquement dirigés vers le site de votre banque.
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque, à aucun moment nous n’avons connaissance de vos n° de carte bancaire.
Informations sur notre système de livraison.
Nous nous engageons à une livraison sous 10 jours ouvrés. Nous confions le soin de ce service à un prestataire externe dont l’engagement est d’assurer le délai et la traçabilité totale des marchandises qui lui sont confiées. Dès le paiement effectif des produits, vous serez tenus informés du suivi de votre commande par messagerie et par courriel sur les coordonnées que vous nous aurez préalablement fournies.
Sauvegarde et protection des données personnelles.
Nous ne communiquons jamais les coordonnées des personnes qui se sont inscrites sur notre site
Nécessité d’information mutuelle.
Ensemble, le site de vente en ligne de ORCAD SAS et ses clients représentent une partie indivisible de la transaction économique. En cas de tout dysfonctionnement constaté, retard de livraison, courriels erroné, produits dégradé, problème en production, rupture de matières premières, nous nous devons mutuellement de nous informer afin de préserver un haut degré de performance et de confiance. Toute remarque, commentaire ou réclamation de votre part nous aidera à nous améliorer.
INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L218-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception en point relai ou de livraison à son domicile ou sur le lieu de son choix indiqué lors de sa commande.
Si le client use de ce droit, il devra le faire par courrier avec accusé de réception adressé au siège de la société en indiquant au minimum
- Son intention d’utilisé ce droit
- Ses coordonnées courriel ou téléphonique afin d’organiser le retour des produits qui s’effectuera selon les modalités décidées par ORCAD SAS en fonction de la situation du moment.
Le retour s’effectuera dans un emballage « conforme » afin d’assurer la protection du produit. Aucun échange ne sera réalisé, seul le remboursement sera effectué par chèque.
A partir du jour de la réception du produit par vos soins, la charge des risque de dégradation vous est transférée, à compter du 8ème jour de réception , si aucune rétractation nous a été signifié de votre part, la propriété pleine et entière vous est acquise.
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente des produits et services de la société ORCAD SAS décrites ci-après, détaillent les droits et devoirs de la société et de son client dans le cadre et les modalités de son activité précisée ci-dessus. « Vente en ligne de produits et services destinés aux animaux de compagnie ». Toute commande auprès de ORCAD SAS par un client particulier ou professionnel implique l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Le prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et clairement indiqués sur le portail de vente en ligne. Ces prix sont libellés en Euro toutes taxes comprises et hors transport. L’information du cout de transport peut le cas échéant être indiqué par le gestionnaire du site, dans ce cas, ce prix fera également foi à la date de commande par le client.
Article 3 : Modalités de paiement
Le règlement des produits ou services s’effectue en ligne, par moyen électronique sécurisé type PAYPAL ou 3D sécure, lors de la commande par le client. Du fait de la méthode de paiement utilisée, il est entendu, que ni acompte, ni escompte et ni ristourne supplémentaire ne peut être obtenu en dehors des remises volontaires ou des codes promotionnels proposés par le gestionnaire du site de commerce en ligne.
La société ORCAD SAS s’accorde le droit à tout moment de modifier le prix de ses produits et services, cependant, dans le cadre d’un abonnement avec livraison fractionnées et paiement échelonné lors de chaque livraison, elle s’engage à conserver le tarif indiqué le jour de la prise d’abonnement par le client jusqu’à la fin effective de ce dernier.
Article 4 : Clause résolutoire et de réserve de propriété
Clause inapplicable du fait de la prise de propriété par le client le jour de sa commande et de son paiement.
Article 5 : clause de remboursement
Différentes situations peuvent amener le client à demander le remboursement partiel ou complet de sa commande produit.
I. Produits arrivés détériorés auprès du client. Le client devra accompagner sa demande de remboursement des éléments de bonne foi suivants.
- Réserves effectuées en bonne et due forme auprès du transporteur ou du point relais le jour de la réception.
- Refus de réception
- Courrier adressé à la société ORCAD SAS relatant l’incident ou précisant les observations.
II. Produits ne convenant pas à l’animal auquel il est destiné. Le client devra accompagner sa demande d’un courrier reprenant toutes les informations nécessaires à la société pour comprendre l’origine du problème.
III. Cas exceptionnels en cours d’abonnement (déménagement dans une zone non couverte par le système de livraison, pathologie ou décès de l’animal, séparation du maître et de l’animal …) ces demandes devront être accompagnées des documents probants justifiant des faits.
IV. Utilisation du délai légal de rétractation en application de l’article L218-5 du code du commerce et de la consommation (Cf paragraphe dédié ci-dessus)
La société ORCAD SAS sous réserve qu’elle ait les éléments nécessaires à disposition, remboursera le client des sommes dues par chèque après examen du dossier de demande.
Dans le cas d’une commande non livrée suite à une rupture de produit ou un délai de livraison allongé à une période de plus de 15 jours par rapport à l’engagement donné le jour de la commande, le client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement total des sommes déjà payées. La société remboursera sur la carte de crédit les sommes dues à la première demande ou le cas échéant par chèque si le client lui en fait la demande.
Article 6 : Cas de force majeure
La responsabilité de la société ORCAD SAS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 7 : Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue utilisée et en vigueur dans les relations entre ORCAD SAS et ses clients est la langue française. En cas de litige portant notamment sur l’interprétation, l’exécution, l’existence ou l’annulation des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent dans la limite de l’application des dispositions légales en faveur des consommateurs.