Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et de services conclues sur le site www.vetsaveur.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société ORCAD. Chez Vetsaveur, nous croyons qu’un contrat clair est la première marque de respect envers nos clients et leurs animaux : ces CGV visent donc à être aussi transparentes que rigoureuses.
Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Identité du vendeur
Le vendeur, éditeur du Site et responsable de la mise sur le marché des produits (ci-après le « Vendeur » ou « VetSaveur ») est :
| Dénomination | ORCAD (SASU au capital de 1 000 €) |
| Siège social | 18 rue Deshoulières, 44000 Nantes |
| RCS | Angers 809 785 082 — Code APE 8299Z |
| TVA intracom. | FR55 809785082 |
| Représentant légal | Monsieur Éric Charles |
| Téléphone | 06 07 95 31 27 |
| info@vetsaveur.fr | |
| Site | www.vetsaveur.fr |
| Hébergeur | OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix |
Article liminaire — Définitions
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité (éleveur, revendeur, importateur, distributeur…).
- Client : toute personne, Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel, passant commande sur le Site.
- Produits / Services : les aliments pour animaux de compagnie (croquettes), les soins et shampoings, ainsi que les prestations de conseil et de consultation proposés sur le Site.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services destinés aux animaux de compagnie. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sans restriction ni réserve.
Certaines stipulations relatives à la protection du Consommateur (droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation, juridiction compétente) ne bénéficient qu’aux Consommateurs et, le cas échéant, aux Non-professionnels. Les distinctions applicables aux Professionnels sont précisées dans les articles concernés.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ; leur modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 2 — Offres, catégories de produits et disponibilité
Le Site présente deux catégories de produits, dont le délai de livraison diffère selon leur stade de production :
- des produits en première production, disponibles à la vente avec un délai de livraison de 6 à 8 semaines correspondant à la première mise en fabrication ; ce délai est expressément indiqué sur la fiche produit avant la validation de la commande ;
- des produits en vie commerciale courante, dont le délai de livraison est généralement inférieur à 2 semaines.
Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, une solution de substitution équivalente ou le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 3 — Informations produits et propriété intellectuelle
Les caractéristiques essentielles des produits et services (composition, destination, prix, disponibilité, conditions d’utilisation) sont présentées sur les fiches correspondantes, préalablement à la commande, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
L’ensemble des descriptions est rédigé par les soins de Vetsaveur. Les illustrations, photographies et dessins figurant sur le Site sont, soit la propriété du Vendeur, soit exploités par lui de manière licite. Ils sont accessibles tant que le produit est en vente, puis fournis sur simple demande motivée adressée par courriel ou par écrit au siège social. Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments est soumise à autorisation préalable, conformément aux mentions légales du Site.
Article 4 — Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le montant total dû par le Client, incluant le détail des frais de livraison et de tout autre frais éventuel, est affiché de manière claire avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Aucun frais n’est facturé au-delà de ce montant total accepté.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cadre d’un abonnement, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ; il est garanti pour la période d’abonnement en cours et ne peut évoluer que dans les conditions prévues à l’Article 12.
Article 5 — Commande et conclusion du contrat
La commande est passée en ligne selon le processus suivant : sélection des produits, vérification du panier, saisie ou vérification des informations du Client, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation. Avant de valider, le Client dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier et de corriger sa commande.
La commande n’est définitivement conclue qu’après validation par le Client d’un bouton mentionnant expressément une « commande avec obligation de paiement », conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, puis confirmation par le Vendeur. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat est archivé par le Vendeur dans les conditions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et peut être communiqué au Client sur demande.
5.1 Exactitude des informations
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations nécessaires à la bonne exécution de sa commande (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, courriel, coordonnées téléphoniques). Pour le service de consultation en ligne, le Client s’assure de sa disponibilité sur le créneau qu’il aura réservé.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations communiquées par le Client. Les frais de réexpédition consécutifs à une information erronée demeurent à la charge du Client.
5.2 Clients professionnels et importateurs
- Les Professionnels assujettis à la TVA renseignent, en complément, leur numéro de TVA intracommunautaire en vigueur au jour de la commande.
- Les importateurs vers des pays tiers vérifient la conformité des produits et de la documentation avec la législation en vigueur dans le pays de destination, et procèdent aux déclarations requises auprès des autorités locales. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée à ce titre.
Article 6 — Paiement
Le prix est exigible en totalité dès la passation de la commande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes ; aucune renonciation à la commande ne peut en résulter au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- la carte bancaire (VISA, Mastercard, CB) ;
- le chèque bancaire ;
- le virement bancaire ;
- les autres moyens de paiement proposés lors du règlement en ligne, notamment Apple Pay et Google Pay.
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur son interface sécurisée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Les transactions par carte sont sécurisées par le protocole 3-D Secure (Verified by VISA / Mastercard SecureCode). Les coordonnées bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais en clair ; à aucun moment le Vendeur n’a connaissance des numéros de carte du Client. En validant sa commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.
Afin de prévenir toute fraude, des contrôles aléatoires peuvent être opérés pour les commandes non réglées par carte bancaire. En cas de contrôle non satisfaisant, la commande pourra être annulée pour garantir la sécurité des transactions ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé.
L’expédition n’est déclenchée qu’après encaissement effectif de l’intégralité du paiement. En cas de paiement par chèque ou virement, le délai de livraison court à compter de la date de crédit effectif sur le compte du Vendeur.
Article 7 — Livraison, transfert de risque
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, par l’intermédiaire d’un prestataire externe assurant le suivi et la traçabilité des marchandises. Dès l’expédition, le Client est tenu informé du suivi de sa commande par voie électronique.
Le délai de livraison dépend de la catégorie de produit (Article 2). À défaut d’indication d’un délai précis, le Vendeur s’engage à livrer sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession du bien. À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à formuler, le cas échéant, des réserves précises et datées auprès du transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.1 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou courriel adressé au siège social ou à info@vetsaveur.fr). Il peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
8.2 Retour des produits
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits sont retournés dans un emballage adapté assurant leur protection ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.
8.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pour lui aucun frais ; lorsque la commande a été réglée par chèque, le remboursement est effectué par virement sur le compte communiqué par le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24 du Code de la consommation).
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
En conséquence, les sacs d’aliments (croquettes) ouverts ou descellés après livraison ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. En revanche, les produits scellés et retournés intacts demeurent éligibles au droit de rétractation dans les conditions du présent article. Cette exception n’affecte ni les garanties légales (Article 10), ni la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (Article 9), ni le droit au remboursement en cas de produit défectueux (Article 11).
Article 9 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé de la 1ʳᵉ commande »
Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, Vetsaveur offre à ses nouveaux clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sur la première commande, dans les conditions précisées sur la page dédiée du Site. Cette garantie commerciale, consentie à titre de geste de confiance, s’ajoute aux droits légaux du Consommateur et ne s’y substitue en aucun cas. Elle ne prive pas le Consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés visées à l’Article 10. Les conditions exactes de cette garantie sont les suivantes : remboursement total (produit et frais de transport) du premier achat d’aliments au format 2-3 kg ou 4 kg, à la première demande du Client et sans justification de sa part. La demande est formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du produit, par courriel à info@vetsaveur.fr ; le produit n’a pas à être retourné. Cette garantie est limitée à une demande par foyer et ne s’applique ni aux abonnements, ni aux commandes ultérieures. Son esprit est de remplacer l’échantillonnage parfois demandé par les consommateurs potentiels afin de se faire une idée plus complète du produit concerné.
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale. Le Client peut mettre en œuvre :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) (articles 1641 et suivants du Code civil).
| Garanties légales — information obligatoire
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir tout produit conforme au contrat. Le Consommateur peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions des articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. |
S’agissant de denrées alimentaires, les garanties légales s’apprécient au regard de la conformité, de la salubrité et de la sécurité du produit au moment de sa délivrance, dans le respect de la réglementation applicable (voir Article 18).
Article 11 — Remboursements
Outre l’exercice du droit de rétractation (Article 8) et des garanties légales (Article 10), plusieurs situations peuvent conduire au remboursement, total ou partiel, d’une commande :
I. Produit arrivé détérioré
Le Client accompagne sa demande des éléments suivants : réserves formulées en bonne et due forme auprès du transporteur ou du point relais lors de la réception, et/ou refus de réception, et courrier ou courriel adressé au Vendeur relatant l’incident.
II. Produit ne convenant pas à l’animal
Le Client joint à sa demande un courrier reprenant les informations utiles permettant au Vendeur de comprendre l’origine du problème (transition alimentaire, tolérance, réaction observée…).
III. Cas exceptionnels en cours d’abonnement
Déménagement dans une zone non desservie, pathologie ou décès de l’animal, séparation du maître et de l’animal… : ces demandes sont accompagnées des justificatifs probants correspondants.
IV. Exercice du droit légal de rétractation
Dans les conditions de l’Article 8 des présentes CGV.
Après examen du dossier et sous réserve de disposer des éléments nécessaires, le Vendeur procède au remboursement des sommes dues par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pour lui aucun frais ; lorsque la commande a été réglée par chèque, le remboursement est effectué par virement sur le compte communiqué par le Client. En cas de commande non livrée par suite d’une rupture de produit ou d’un retard de livraison supérieur à quinze (15) jours par rapport à l’engagement pris, le Client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
Article 12 — Abonnements
12.1 Objet et fonctionnement
Certains produits peuvent être proposés sous forme d’abonnement à livraisons fractionnées, avec paiement échelonné à chaque livraison. La fréquence des livraisons, les quantités et les modalités de résiliation sont choisies par le Client lors de la souscription et rappelées dans le courriel de confirmation. L’abonnement ne comporte aucune durée minimale d’engagement.
12.2 Prix applicable
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Ce prix est garanti pour toute la durée de la période d’abonnement en cours. Il ne peut en aucun cas être modifié pour une livraison déjà réglée ou déjà programmée au titre de cette période.
12.3 Évolution du prix
L’abonnement étant susceptible de se poursuivre sur plusieurs années, le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer le prix des produits abonnés afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts, notamment du coût des matières premières, de l’énergie, des emballages et du transport, ainsi que de toute modification des taxes applicables.
Toute évolution de prix est portée à la connaissance du Client par courriel, sur support durable, au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Elle ne prend effet qu’à compter de la première livraison postérieure à l’expiration de ce préavis.
Le Client dispose, dès réception de cette information et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau prix, de la faculté de résilier son abonnement sans frais ni pénalité et sans avoir à justifier sa décision. Les sommes éventuellement versées au titre de livraisons non encore effectuées lui sont alors intégralement remboursées. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau prix s’applique aux livraisons suivantes.
12.4 Résiliation
La résiliation de l’abonnement est libre, gratuite et relève de la seule volonté du Client. Elle peut intervenir à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans avoir à être motivée, y compris dès la deuxième livraison, par simple demande adressée à info@vetsaveur.fr ou depuis l’espace client. Elle prend effet pour toute livraison non encore expédiée à la date de la demande ; les sommes correspondant à des livraisons réglées et non encore expédiées sont remboursées dans les conditions de l’Article 11.
Article 13 — Réserve de propriété
Le prix étant intégralement exigible et acquitté au jour de la commande, la propriété des produits est transférée au Client dès le paiement complet ; aucune clause de réserve de propriété distincte ne trouve à s’appliquer. Le transfert des risques obéit à l’Article 7.
Article 14 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 — Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles du Client est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
- Responsable de traitement : ORCAD SASU (coordonnées ci-dessus).
- Finalités : gestion des commandes, de la livraison, des paiements, du service client, des abonnements, de la relation commerciale et, sous réserve du consentement, de la prospection.
- Bases légales : exécution du contrat, respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales), intérêt légitime et, le cas échéant, consentement.
- Destinataires : les services internes habilités et les prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat (notamment Stripe Payments Europe Ltd pour le traitement des paiements, le transporteur en charge de la livraison et l’hébergeur du Site), tenus à la confidentialité. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
- Durée de conservation : les données de commande sont conservées le temps de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et trois (3) ans, à des fins de preuve, pour les données de transaction).
- Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et directives post-mortem, exercés par courriel à info@vetsaveur.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
- Contact protection des données : info@vetsaveur.fr
Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client s’adresse en premier lieu au service client du Vendeur, par courriel à info@vetsaveur.fr ou par courrier au siège social, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après tentative préalable de réclamation directe restée infructueuse et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
ORCAD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19175/VM/2607 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Consommateur peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été fermée le 20 juillet 2025, aucune référence à celle-ci n’est plus applicable.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable (Article 16) avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, et lorsque le Client est un Consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation. Aucune clause attributive exclusive de compétence ne lui est opposable.
Lorsque le Client est un Professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution, à l’existence ou à la résolution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 — Conformité réglementaire des produits
Le Vendeur se conforme à la réglementation applicable à la fabrication, à la qualité sanitaire, à l’étiquetage, à la communication et à la mise sur le marché des aliments pour animaux de compagnie, notamment au droit de l’Union européenne et, le cas échéant, aux règles complémentaires édictées par les autorités françaises. La responsabilité du Vendeur au titre de ces réglementations ne peut être engagée sur des territoires situés hors de l’Union européenne, où il appartient à l’importateur de s’assurer de la conformité locale (Article 5.2).
Article 19 — Dispositions diverses
19.1 Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
19.2 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19.3 Intégralité
Les présentes CGV, ensemble le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les conditions particulières de vente, expriment l’intégralité des obligations des parties.
19.4 Information mutuelle
Le Vendeur et le Client s’engagent à s’informer mutuellement, dans les meilleurs délais, de tout dysfonctionnement constaté (retard de livraison, coordonnées erronées, produit dégradé, incident de production, rupture de matière première…), afin de préserver la qualité du service et la confiance réciproque.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage est facultatif.)
| À l’attention de ORCAD SASU — Vetsaveur, 18 rue Deshoulières, 44000 Nantes — info@vetsaveur.fr :
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous : — Commandé le (*) / reçu le (*) : .................................................... — Numéro de commande : .................................................... — Nom du / des consommateur(s) : .................................................... — Adresse du / des consommateur(s) : .................................................... — Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : .................................................... — Date : .................................................... (*) Rayez la mention inutile. |